La réforme ambitieuse de la facture électronique qui devait entrer en vigueur initialement progressivement à partir du 1er juillet 2024 a été reportée le 28 juillet 2023 par la Direction Générale des Finances Publiques pour des raisons techniques sans plus de précisions.
Le 29 septembre 2023 lors du 78ème Congrès des Experts-comptables à Montpellier, le Ministre de l'Economie, M. Bruno Lemaire, a annoncé un nouveau planning en 3 phases de 2025 à 2027.
2025: Phase pilote du portail public de facturation
2026: Déploiement progressif
2027: Harmonisation
Cette annonce était nécessaire pour rassurer l'ensemble des acteurs sur le maintien de cette réforme importante mais le planning était encore flou sur sa mise en service.
Un amendement du gouvernement (n°I-5395 du 17/10/23) au projet de loi de finance 2024 vient préciser (enfin) ce nouveau planning.
Pour l'obligation de réception, l'ensemble des entreprises devront être en mesure de les recevoir à partir du 1er septembre 2026. Pour ce qui est de l'obligation d'émission des factures sous le format électronique, voici le nouveau calendrier:
​Taille d'entreprise | Calendrier initial | Calendrier PLF 2024 |
Grandes entreprises | 1er juillet 2024 | 1er septembre 2026 |
Entreprises de taille intermédiaires | 1er janvier 2025 | 1er septembre 2026 |
​PME, TPE et microentreprises | 1er janvier 2026 | 1er septembre 2027 |
Le gouvernement prévoit d'ores et déjà dans son amendement qu'un décret pourra décaler d'un trimestre son entrée en vigueur, soit au plus tard:
Le 1er décembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
Le 1er décembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Il faudra donc retenir qu'il faudra que l'ensemble des acteurs économiques soient prêts au 1er septembre 2026 pour recevoir les factures électroniques.
Source: https://presse.economie.gouv.fr/28072023-generalisation-de-la-facturation-electronique-report-de-lentree-en-vigueur-prevue-en-2024/
