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  • Arcana Conseil

Peut-on se faire rembourser les frais engagés avant la création de sa société ?

Dernière mise à jour : 18 déc. 2023

Lors de la création d'une entreprise, il est courant d'engager des frais avant la création officielle, mais que deviennent ces frais ? Peux t'on se les rembourser ? La Tva déductible sur ces achats est elle récupérable ?


Ce sont autant de questions que se posent souvent les créateurs d'entreprises, mais qu'en est il réellement?


Oui il est possible de se rembourser les dépenses professionnelles engagées avant la date officielle de création de sa société mais à certaines conditions.


Nous vous dévoilons dans cet article les dépenses qui sont remboursables ainsi que le protocole à suivre pour obtenir ce remboursement.


SOMMAIRE:

Qu'entend on par frais engagés avant la création de la société ?


Les frais engagés avant la création de l'entreprise correspondent aux dépenses payées personnellement par les dirigeants ou les associés, au nom et pour le compte de la société en formation.


Ces dépenses leur incombent jusqu'à ce que la société ait une existence juridique (ainsi que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel) et qu'elle assume ces dépenses. Il convient de souligner que la date de signature des statuts marque le début de la création d'une société, tandis que pour une entreprise individuelle, c'est la date mentionnée à l'inscription auprès du Guichet Unique qui détermine la date de création.


Dès la création et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), celle-ci peut prendre en charge les dettes contractées en son nom.


Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec indication, pour chacun d'eux, des obligations qui en résultent, doit être annexé aux statuts.

La signature des statuts vaut alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée.


Quelles sont les dépenses remboursables ?


Les dépenses éligibles au remboursement peuvent être classées en trois catégories :

  • Les dépenses professionnelles assimilables à des charges (ex. : fournitures, petits équipements, ).

  • Les dépenses professionnelles assimilables à des immobilisations (ex. : équipement technique, ordinateurs etc...).

  • Les dépenses professionnelles assimilables au futur local de la société (ex. : travaux d'aménagement).

La charge est elle déductible du résultat et la tva déductible est elle récupérable ?


Sur le plan fiscal, la reprise des dépenses antérieures à la création de la société a plusieurs impacts. En étant considérées comme des dépenses engagées par l'entreprise, elles peuvent être déduites du bénéfice. Cela entraîne une diminution du résultat de la société et, par conséquent, de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.


De plus, il est également possible de récupérer la TVA avancée sur les achats effectués.


Comment procéder pour se rembourser les frais engagés avant la création de sa société ?


Avant tout, pour que ces dépenses soient remboursables, elles doivent remplir certaines conditions.


En effet, les frais engagés doivent être directement liés au démarrage de l'activité et ne pas dépasser une période de 6 mois avant la création de l'entreprise. Il est également essentiel de disposer des factures originales libellées à votre nom ou au nom de votre future entreprise, avec la mention "siret en cours d'attribution".


Enfin, pour une société, il convient d'inclure une clause spécifique dans les statuts, accompagnée de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation en annexe.


D'un point de vue comptable, ces dépenses seront enregistrées le premier jour de la création de l'entreprise, au crédit du compte courant de l'associé (ou du compte de l'exploitant individuel).


Le remboursement peut avoir lieu à n'importe quel moment, peu importe la date effective, l'important est de constater comptablement une dette envers les associés concernés en compte courant d'associé.


En conclusion, il est possible de comptabiliser dans la société les frais engagés avant sa création et se les rembourser personnellement à une échéance que vous choisissez. Cependant, certaines conditions doivent être respectées, notamment le type de dépenses et la relation directe avec le démarrage de l'activité, la période de six mois précédant la création de l'entreprise, la possession des factures originales et la reprise des engagements antérieurs à la création de la société dans les statuts.

Sur le plan fiscal, ces dépenses peuvent être déduites du bénéfice de la société, ce qui peut entraîner une réduction de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et la tva déductible est récupérable à condition de respecter les règles en la matière.


Pour en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour échanger sur votre projet.

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