Introduction
La distribution de dividendes est une manière courante pour les entreprises de rémunérer leurs actionnaires. Cependant, comprendre la fiscalité des dividendes est crucial pour éviter des surprises désagréables et optimiser sa situation fiscale d'autant plus que la fiscalité applicables n'est pas la même pour un associé personne physique et un associé personne morale. Cet article vous guidera à travers les aspects essentiels de l'imposition des dividendes en France.
SOMMAIRE
1. Qu'est-ce qu'un dividende ?
Un dividende est une part des bénéfices d'une entreprise distribuée à ses actionnaires. La décision de distribuer des dividendes est prise en assemblée générale ordinaire, en fonction des résultats financiers de l'entreprise, de sa politique de distribution et des résultats passés non déjà distribués.
Ils ne peuvent être versés que par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant un revenu à distribuer (une société en déficit ne peut pas verser de dividendes par exemple).
Pour qu'une entreprise puisse distribuer des dividendes, son capital social doit au préalable avoir été entièrement libéré et les frais d'établissement et de recherche doivent être totalement amortis.
2. L'imposition des dividendes pour les particuliers
a) Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax". Ce prélèvement est de 30 % et se décompose comme suit :
12,8 % d’impôt sur le revenu
17,2 % de prélèvements sociaux
Le PFU est payé à l'administration par la société qui distribue le dividende dans les 15 jours du mois qui suit la distribution. Ce paiement se fait à partir de la déclaration 2777 - Revenus des capitaux mobiliers -Prélèvement Forfaitaire Unique.
Par exemple, une société décide de distribuer 100 k€ de dividendes le 30/06/N devra payer le PFU de 30 K€ pour l'ensemble des actionnaires personnes physiques au plus tard le 15/07/N. Il reste donc un dividende "net" à verser aux actionnaires de 70k€.
b) L'option pour le barème progressif
Il reste possible d'opter pour l'ancien système et qui peut se révéler avantageux, notamment pour des contribuables ayant un taux marginal d'imposition faible. Il convient donc de faire une simulation fiscale personnalisée pour prendre une décision avisée.
Ainsi, malgré l'attrait de la simplicité de la flat tax, la décision entre ces deux régimes doit être mûrement réfléchie, en prenant en compte la situation globale du patrimoine mobilier pour l'année fiscale concernée de l'ensemble du foyer fiscal.
Le PFU s'applique de plein droit. Pour opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu il faudra choisir cette option sur votre déclaration annuelle des revenus en cochant la case 20 P de la déclaration 2042. Si vous avez coché la case l'année dernière, celle-ci sera préremplie sur votre déclaration l'année suivante.
🚨ATTENTION🚨 : Cette option vaut pour l'ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
Les contribuables peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si cela leur est plus favorable. Dans ce cas :
Les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % sur le montant brut.
Ils sont ensuite ajoutés aux autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent également sans abattement.
💡Cette option peut être particulièrement avantageuse si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 30 %.
c) Cas particulier des gérants majoritaires
La fiscalité des dividendes versés aux gérants majoritaires de sociétés telles que les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) présente des spécificités particulières. Contrairement aux autres actionnaires, les dividendes perçus par les gérants majoritaires peuvent être soumis aux cotisations sociales (et non uniquement les 17,2 % de prélèvements sociaux).
En effet, une fraction des dividendes, correspondant à la part des droits sociaux détenus au-delà de 10 % du capital social, est considérée comme des revenus d'activité et soumise aux cotisations sociales des indépendants.
Cette particularité fiscale nécessite une planification attentive pour optimiser la rémunération du gérant majoritaire entre rémunération et dividendes, en tenant compte des impacts fiscaux et sociaux.
💡Une analyse personnalisée est indispensable pour choisir la répartition la plus avantageuse entre dividendes et rémunération.
3. L'imposition des dividendes pour les entreprises
Les dividendes perçus par une entreprise sont en principe inclus dans son résultat imposable. Toutefois, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier du régime des sociétés mère - fille, qui permet une exonération de 95 % (99 % en cas de groupe intégré fiscalement) des dividendes reçus, sous certaines conditions :
La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale (au moins 95 % en intégration fiscale).
Les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans.
Exemple: Une société mère reçoit d'une de ses filiales un dividende de 100 k€.
Sans régime mère - fille, les 100 k€ sont intégralement imposables à l'IS, soit un impôt à payer sur ces dividendes de 25 k€.
Avec le régime mère - fille seules 5 k€ sont imposables à l'IS soit un impôt à payer de 1,25 k€.
💡Nous avons à coeur d'optimiser la fiscalité de nos clients, et dans l'exemple précédent, on peut voir que l'économie à la clé est significative.
4. Les obligations déclaratives
Les dividendes perçus doivent être déclarés :
Pour les particuliers, dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042).
Pour les entreprises, dans la liasse fiscale.
Pour les entreprises qui distribuent des dividendes, il y a l'imprimé 2777 relatif au paiement du PFU qui est à déclarer ainsi que l'Imprimé Fiscal Unique qui comprend l'ensemble des sommes versées aux associés, et pour les personnes physiques, le PFU qui a déjà été prélevé. Il permet notamment que votre déclaration d'impôt sur le revenu soit préremplie.
Conclusion
L'imposition des dividendes peut sembler complexe, mais une bonne compréhension des règles fiscales permet de mieux gérer ses revenus et d'optimiser sa situation fiscale. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est essentiel de bien déclarer vos dividendes et de choisir le régime d'imposition le plus avantageux pour vous.
Ce guide est conçu pour vous fournir une compréhension claire de l'imposition des dividendes en France. N'oubliez pas que chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée pour une optimisation fiscale efficace. Pour toute question ou pour une consultation, n'hésitez pas à nous contacter.
