Privilégiée par de nombreux microentrepreneurs pour sa simplicité, le régime de la franchise en base de Tva (taxe sur la valeur ajoutée) offre en effet de nombreux bénéfices. Il dispose également de limites souvent mal appréhendées qui font peser un risque fiscal important pour de nombreux microentrepreneurs peu ou mal informés.
Le régime de franchise en base de Tva permet de simplifier les obligations fiscales des microentreprises. Des seuils fixent les limites de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les ventes sont exonérées de la collecte et du paiement de la Tva. Cela signifie que vous n'avez pas à facturer de Tva à vos clients (en prenant le soin d’ajouter une mention sur vos factures) et que vous ne pouvez pas récupérer la Tva payée sur vos achats professionnels.
Cependant, il est important de noter que ces seuils varient selon le type d'activité exercée. Par conséquent, il est essentiel de bien connaître les seuils spécifiques applicables à votre situation. En maitrisant ces seuils, vous serez préparés à leur dépassement et ne subirez pas a posteriori les conséquences négatives qui peuvent vous coûter jusqu'à 20 % de votre chiffre d'affaires voir davantage en cas de contrôle fiscal.
Le dépassement des seuils de franchise en base de Tva est une étape cruciale dans la croissance d'une microentreprise. Bien qu'il puisse entraîner des obligations fiscales supplémentaires et une complexité administrative accrue, il offre également de nouvelles opportunités de développement.
En comprenant les seuils de franchise en base, les conséquences du dépassement et les mesures à prendre pour gérer cette situation, vous serez mieux préparé à relever les défis et à profiter des avantages de votre activité sans en subir a posteriori les contraintes.
Cet article a pour objectif de faire la lumière sur ce qu’est le régime de franchise en base de Tva, des conséquences en cas de dépassement des seuils et de la stratégie à adopter pour gérer au mieux ce changement de régime de Tva.
SOMMAIRE :
Pour une information synthétique: Infographie sur le régime de la franchise en base de tva
1. Les seuils de franchise en base de Tva
a. Explication des seuils de chiffre d'affaires applicables aux microentreprises
L'article 293 B du CGI prévoit un régime de franchise en base de Tva pour les assujettis établis en France. Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils :
- Pour les assujettis dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement, les seuils sont de 91 900 € (ou un seuil majoré de 101 000 € à condition que le chiffre d’affaires N-2 n’ait pas dépassé 91 900 €),
- Pour les autres activités de prestations de services, le seuil est de 36 800 € (ou un seuil majoré de 39 100 € à condition que le chiffre d’affaires N-2 n’ait pas dépassé 36 800 €).
Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse la limite majorée de 101 000 € ou 39 100 €, la franchise cesse de s'appliquer et l'entreprise devient redevable de la Tva à partir du mois du dépassement.
Il faut noter qu’il existe des seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes
b. Conditions pour bénéficier de la franchise en base de Tva
La franchise en base de Tva est automatiquement accordée aux entreprises nouvelles pendant leur première année d'activité, à condition que le seuil de 101 000 € ou 39 100 € ne soit pas atteint, sans ajustement prorata temporis. Les entreprises nouvelles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent informer les services fiscaux dès le début de leur activité.
Pour déterminer si la franchise en base s'applique aux années suivant la création de l'entreprise, les seuils de 91 900 € ou 36 800 € et de 101 000 € ou 39 100 € doivent être ajustés en fonction de la durée d'exploitation de l'entreprise ou de l'exercice de l'activité pendant l'année de création, conformément à l'article 293 D, III du Code général des impôts. L'ajustement prorata temporis du seuil de chiffre d'affaires est calculé en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à une année complète de 365 jours.
c. Avantages et obligations liés à la franchise en base pour les microentrepreneurs
La franchise en base de Tva offre des avantages significatifs aux microentrepreneurs, tout en impliquant certaines obligations.
Commençons par les avantages :
- Simplification administrative : En bénéficiant de la franchise en base, les microentrepreneurs sont dispensés de collecter la Tva auprès de leurs clients et de la reverser à l'administration fiscale. Cela réduit considérablement la charge administrative liée à la gestion de la Tva, permettant ainsi de se concentrer davantage sur l'activité principale de l'entreprise.
- Compétitivité des prix : Étant exemptés de la Tva, les microentrepreneurs peuvent proposer des prix plus attractifs à leurs clients, notamment pour les clients B2C qui ne peuvent pas récupérer la Tva. Cela peut constituer un avantage concurrentiel important.
- Simplification des obligations comptables : La franchise en base allège les obligations comptables des microentrepreneurs. Ils n'ont pas d’obligation de tenir une comptabilité, ni de remplir des déclarations de Tva périodiques.
Cependant, il est essentiel de prendre en compte les obligations qui découlent de la franchise en base de TVA :
- Mention de la franchise sur les factures : Les microentrepreneurs bénéficiant de la franchise en base doivent indiquer sur leurs factures la mention "Tva non applicable, article 293 B du CGI". Cela informe les clients que la Tva n'est pas facturée.
- Absence de déduction de la Tva : En tant que microentrepreneur sous le régime de la franchise en base, il n'est pas possible de déduire la Tva sur les achats professionnels. Par conséquent, il est important de bien prendre en compte cet aspect dans la gestion financière de l'entreprise.
- Limites de chiffre d'affaires à respecter : Les microentrepreneurs doivent surveiller leur chiffre d'affaires de près pour s'assurer de ne pas dépasser les seuils de franchise en base de Tva. En cas de dépassement, ils devront facturer la Tva à leurs clients et respecter les obligations fiscales correspondantes.
En comprenant les avantages et les obligations liés à la franchise en base de Tva, les microentrepreneurs peuvent prendre des décisions éclairées et optimiser leur situation fiscale tout en bénéficiant de la simplicité administrative et de la compétitivité des prix offertes par ce régime fiscal avantageux.
2. Les conséquences du dépassements des seuils
Le dépassement des seuils de franchise en base de Tva a des conséquences importantes pour les microentrepreneurs. Voici les principales implications :
a. Informer les services fiscaux de son changement de régime de Tva
Le dépassement des seuils entraîne un changement de régime fiscal pour le microentrepreneur. Il faut alors avertir les services fiscaux de son dépassement des seuils de franchise en base et voir quel régime de Tva vous devient applicable : le régime réel simplifié (une déclaration annuelle avec des acomptes à verser en juillet et décembre) ou au régime réel normal (déclarations mensuelles), ce qui implique une gestion comptable et fiscale plus complexe.
b. L'obligation de facturer la Tva et de la reverser au Trésor Public
Lorsqu'un microentrepreneur dépasse les seuils de franchise en base de Tva, il devient redevable de la Tva et doit commencer à facturer cette taxe à ses clients. Cela implique une série de changements et d'obligations :
- Collecte de la Tva : Le microentrepreneur doit ajouter le montant de la Tva à ses factures et la collecter auprès de ses clients. Il doit veiller à distinguer clairement le montant HT (hors taxes), le taux et le montant de la Tva (taxe sur la valeur ajoutée) et le montant TTC (toutes taxes comprises) sur ses factures.
- Déclaration et paiement de la Tva : Le dépassement des seuils implique que le microentrepreneur doit dorénavant déposer des déclarations de Tva périodiques et payer la Tva collectée à l'administration fiscale selon les échéances fixées. Cela requiert une gestion rigoureuse des obligations fiscales.
c. Les conséquences financières du dépassement des seuils de franchise de base de Tva
Le passage du régime de Tva de franchise en base au régime réel de la Tva a des répercussions financières significatives pour les microentrepreneurs :
- Augmentation des prix : En facturant la TVA, le prix des produits ou services proposés par le microentrepreneur augmente pour les clients. Cela peut influencer la compétitivité de l'entreprise sur le marché, et il est important de prendre cela en compte lors de la fixation des prix.
- Droit à déduction de la Tva sur les achats professionnels : Avec l'application de la Tva, le microentrepreneur peut également bénéficier de la possibilité de déduire la Tva payée sur ses achats professionnels. Le montant de la Tva à reverser au Trésor Public correspond à la différence entre la Tva collectée et la Tva déductible.
- Gestion de la trésorerie : Le passage à la Tva implique la collecte et le paiement réguliers de cette taxe. Il est essentiel de bien gérer la trésorerie de l'entreprise pour faire face à ces obligations fiscales et éviter des difficultés financières.
Le dépassement des seuils de franchise en base de Tva entraîne donc des changements significatifs pour les microentrepreneurs, tant au niveau des obligations administratives que des conséquences financières. Il est primordial de comprendre ces implications et de s'adapter en conséquence pour assurer dans les meilleures conditions ce changement de régime de Tva.
3. Les stratégies pour gérer le dépassement des seuils
Lorsqu'un microentrepreneur se trouve confronté au dépassement des seuils de franchise en base de TVA, plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour gérer cette situation de manière efficace. Voici quelques approches possibles :
a. Les possibilités de régularisation rétroactive en cas de dépassement
Comme évoqué précédemment lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils, la Tva doit être collectée à partir du mois de dépassement.
Si vous vous rendez compte du dépassement tardivement, il faut dans tous les cas régulariser l’ensemble des factures concernées en les majorant de la tva applicable.
Il en ressort une différence entre le montant facturé à l’origine au client (sans Tva) et le règlement de ces derniers. A vous de voir si vous vous rapprochez des clients concernés ou vous prenez à votre charge cette différence.
Généralement pour les clients B2B il est fort probable qu’ils soient assujettis à la Tva et ils n’auront donc aucun mal à vous verser le complément (puisqu’ils pourront déduire cette Tva).
Dans le cas de clients B2C (particuliers), cela risque d’être beaucoup plus compliqué car la tva est supportée par ces derniers sans possibilité de la déduire, votre prestation ou vos biens auront donc augmentés de 10 % à 20 %. Dans cette situation la demande de régularisation de la tva risque d’être beaucoup plus compliquée.
D’où l’intérêt de suivre attentivement la progression de votre chiffre d’affaires au mois le mois pour corriger les factures concernées suite au dépassement du seuil le plus vite possible et d’éviter d’avoir à supporter personnellement le coût de cette Tva.
b. L'option pour le régime réel (simplifié ou normal) de Tva
En cas de dépassement des seuils de franchise en base, le microentrepreneur doit choisir d'opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel de Tva.
Comme vu un peu plus haut, le régime réel simplifié de Tva nécessite une simple déclaration annuelle (en mai +1) avec des acomptes à verser en juillet N et décembre N en fonction de la déclaration de Tva N-1. C’est le régime de Tva le moins contraignant en termes d’obligations déclaratives. Pour autant il n’est applicable que dans la limite de certains seuils (en fonction de la nature des activités) et que la Tva due (Tva collectée – Tva déductible) est inférieure à 15 000 €
c. Les mesures préventives pour anticiper le dépassement des seuils
Pour maitriser le dépassement des seuils de franchise en base, il est recommandé de mettre en place des mesures préventives. Voici quelques actions à considérer :
- Surveillance régulière du chiffre d'affaires : Le suivi régulier du chiffre d'affaires permet de détecter tout risque de dépassement des seuils et de prendre des mesures appropriées en conséquence. Rien de plus simple que de suivre un tableau sur Excel par exemple avec son chiffre d’affaires par mois.
- Réajustement des prix : Il est possible de revoir les tarifs pratiqués en augmentant les prix pour inclure la Tva, tout en restant compétitif sur le marché, notamment en cas de ventes B2C.
- Passage volontaire au régime réel simplifié (ou normal) de Tva : Dans certains cas, il peut être judicieux de passer volontairement au régime réel (simplifié ou normal) de Tva avant même d'atteindre les seuils de franchise, notamment si les déductions de Tva sur les achats sont substantielles, par exemple dans le cadre du négoce avec des achats en France.
En mettant en œuvre ces stratégies, les microentrepreneurs peuvent anticiper et gérer efficacement le dépassement des seuils de franchise en base de Tva, tout en maintenant une situation fiscale conforme aux obligations légales.
Conclusion
En conclusion, le dépassement des seuils de franchise en base de Tva est un point important dans la croissance d’une microentreprise qui n’est pas sans conséquences sur la gestion administrative, les obligations fiscales voir sur la rentabilité de votre activité.
Nous avons vu les différents seuils applicables en fonction du type d’activité exercé ainsi que les avantages et les obligations liés à la franchise en base de tva pour les microentrepreneurs. Ce régime offre une simplification administrative, exempte de collecte de Tva et de déclarations périodiques, jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires. Cependant, le dépassement de ces seuils entraîne des changements importants.
Nous avons également abordé les conséquences du dépassement des seuils de franchise en base, notamment l'obligation de facturer la Tva, les démarches administratives requises et les conséquences financières pour les microentrepreneurs. Il est crucial de comprendre ces implications et de prendre des mesures appropriées pour se conformer aux nouvelles obligations.
Enfin, nous avons exploré les stratégies pour gérer le dépassement des seuils, telles que la régularisation rétroactive, l'option pour le régime réel de Tva avant le dépassement et les mesures préventives pour anticiper le dépassement des seuils. Ces stratégies permettent aux microentrepreneurs de faire face à cette transition tout en optimisant leur gestion fiscale et financière.
Il est donc est essentiel pour les microentrepreneurs de bien comprendre les seuils de franchise en base de Tva et les conséquences de leurs dépassements. Une bonne gestion de cette transition assure le respect de la réglementation fiscale, évite les sanctions et facilite la croissance et le développement de l'entreprise.
Pour aller plus loin n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Infographie sur le régime de la franchise en base de Tva
