Depuis le 1er janvier 2018 les contraventions pour stationnement ont été abolies ! Cela peut sembler incroyable, mais c'est bel et bien vrai. Cette décision est due au fait que le défaut de paiement pour le stationnement sur la voie publique n'a plus de caractère pénal. En conséquence, l'amende a été supprimée.
Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite. Les finances publiques ne vont pas disparaître pour autant. Les contraventions ont été remplacées par un forfait post-stationnement (FPS) qui est défini par les collectivités (finis l'amende à 17 € pour tout le monde).
Ce FPS correspond à un droit de stationnement. Son montant varie en fonction de la commune où vous vous trouvez. Par exemple il est à Paris de 75 € pour les arrondissements du 1er au 11e (zone 1) et de 50 € pour les arrondissements du 12e au 20e (zone 2).
Depuis le 1er septembre 2022 il est de 37,50 € en zone 1 et 25 € pour les 2 roues motorisés.
Cependant, pour ceux qui paient rapidement, il y a une bonne nouvelle. Si vous payez dans les 4 jours suivant la réception de la notification du FPS, vous pouvez bénéficiez d'un abattement (30% par exemple à Paris). En revanche si vous payer un retard des majorations seront appliquées.
Enfin, la vraie bonne nouvelle pour les entreprises est que le FPS n'a pas le caractère d'une contravention ou d'une amende, mais il s'agit d'un droit de stationnement à comptabiliser en frais de déplacement. Cette charge est déductible fiscalement pour les entreprises, à condition que les conditions habituelles de déduction soient remplies (disposer d'un justificatif et que la dépense soit engagée pour les besoins de l'entreprise). Sur cette base, et en tenant compte de la minoration de 30%, le FPS de 50 € revient à 26 € après impôt (IS à 25 %).